Intervention de Dominique Raimbourg

Il est défavorable.

Quant à l’amendement no 25 , la commission lui a également donné un avis défavorable, mais je tiens à préciser qu’à titre personnel, j’y suis favorable. En effet, le fait d’encadrer les mesures à venir par la loi organique permet de les sécuriser.

La loi organique et la loi ordinaire présentent chacune des avantages et des inconvénients.

L’avantage de la loi organique est, à l’évidence, de sécuriser les mesures et de donner des garanties aux défenseurs des libertés, en leur expliquant que le catalogue des mesures susceptibles d’être prises sera défini préalablement à toute déclaration de l’état d’urgence et qu’il pourra être soumis au Conseil constitutionnel.

La loi organique a cependant un inconvénient : si nous nous apercevons qu’une mesure nouvelle est nécessaire au moment de voter la prorogation de l’état d’urgence, ou si des techniques nouvelles ont été découvertes entre-temps – nous avons été confrontés à ce cas lorsque nous avons dû rénover la loi de 1955 –, alors nous serons condamnés à voter une loi organique, à moins que nous n’ayons pris la précaution de toiletter la loi cadre au fur et à mesure. Mais l’expérience montre qu’il est difficile de toiletter une loi et qu’en temps de paix, on ne se préoccupe pas des situations de crise. Par ailleurs, le législateur qui voudra ajouter de nouvelles mesures à cette loi organique sera forcément accusé, en temps de paix, de prendre des mesures liberticides.

Nous voilà confrontés à cette difficulté. Les deux options présentent des avantages et des inconvénients.