Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J’ai bien entendu les arguments selon lesquels il convient de ne pas sortir de l’objet du texte, et je puis les partager. Le présent amendement ne sort donc pas de cet objet : il est plutôt un amendement d’appel – à tout le moins un appel à la réflexion.

Dès la mise en oeuvre de l’état d’urgence, face à la menace qui pèse sur notre pays, nous avons affirmé, à la tribune de cet hémicycle, qu’il faudrait transposer un certain nombre de mesures aujourd’hui autorisées par l’état d’urgence dans notre droit traditionnel : par nature, l’état d’urgence est temporaire alors que la menace, elle, ne l’est malheureusement pas. Nous avons donc travaillé sur un certain nombre de dispositions en ce sens, par exemple sur l’assignation à résidence.

Les dispositions relatives à l’état d’urgence, aujourd’hui, portent sur la prévention des attentats ; mais, une fois l’état d’urgence levé, ces moyens de prévention – restriction de la liberté d’un individu dont on pense qu’il constitue une menace, par exemple – deviennent très limités. S’agissant du projet de réforme pénale que le Gouvernement nous soumettra, le Conseil constitutionnel pourrait estimer qu’il est impossible, par exemple, de poser un bracelet électronique sur tel ou tel individu pour savoir où il se trouve.

Cet amendement vise à vous interroger, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, sur la possibilité de la future loi pénale à assurer, en l’absence de révision constitutionnelle, la surveillance durable d’individus dangereux avant qu’ils ne passent à l’acte : j’entends par là une surveillance effective, non un simple contrôle judiciaire, dont on sait très bien qu’il ne suffit pas toujours à éviter la fuite ou les déplacements sur le territoire des individus qui y sont soumis, lesquels peuvent alors en profiter pour commettre des crimes.

En clair, monsieur le Premier ministre, pouvons-nous nous donner les moyens d’intervenir avant un attentat plutôt qu’après ? Le Gouvernement, les forces de l’ordre, l’administration et la justice ont montré leur efficacité. Ce qu’exigent dorénavant les Français, c’est que nous puissions intervenir a priori.