Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 8 février 2016 à 21h30
Protection de la nation — Après l'article 1er
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est défavorable, car l’adoption de l’amendement reviendrait à créer un autre état d’urgence, une espèce d’état d’urgence après l’état d’urgence. Or, lorsque l’état d’urgence prend fin, on doit normalement revenir au droit commun. Par conséquent, l’avis de la commission le concernant ne peut qu’être défavorable.
