Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le président Lagarde a indiqué qu’il défendait un amendement d’appel : il ne sera donc pas heurté que le Gouvernement y soit défavorable dans la mesure où il estime que les régimes qui existent aujourd’hui suffisent. Il s’agit du régime exceptionnel dont nous examinons la constitutionnalisation et du droit commun qui sera aménagé par le projet de loi que j’ai présenté en Conseil des ministres mercredi dernier.

Je le présenterai devant la commission des lois après-demain mercredi : il vise à créer de nouveaux outils pour lutter contre le crime organisé, le terrorisme, le blanchiment ainsi qu’à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Nous sommes défavorables à l’introduction de mesures exceptionnelles en dehors du cadre juridique. Si le péril demeure, le Parlement proroge l’état d’urgence. S’il diminue ou si l’atteinte qui justifiait la déclaration de l’état d’urgence s’estompe, alors celui-ci perd sa raison d’être : nous en reviendrions dans ce cas au droit commun.