Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Très rapidement, pour répondre d’abord à M. Debré : oui, aujourd’hui, dans le cadre de l’état d’urgence, l’État assigne à résidence un certain nombre d’individus. Il demande à ceux-ci de se présenter trois ou quatre fois par jour dans un commissariat : cela ne garantit d’ailleurs en rien qu’ils ne puissent pas profiter du laps de temps séparant deux présentations pour s’enfuir. En dehors de l’état d’urgence, de telles mesures ne pourront donc plus, à ma connaissance, être prises.

Monsieur le garde des sceaux, si je ne suis naturellement pas heurté par votre réponse ainsi que par votre désaccord, je vous pose la question suivante : le projet de loi portant réforme de la procédure pénale permettra-t-il, oui ou non, et sans modifier la Constitution, de placer des suspects, c’est-à-dire des individus que l’on déciderait de surveiller afin de les empêcher de préparer des attentats, sous surveillance électronique ? Jusqu’à présent en effet, il n’était possible d’y soumettre que des personnes condamnées qui devaient porter un bracelet électronique.

Telle est la question que je pose : de telles mesures pourront-elles être prises, si nécessaire, dans un cadre judiciaire ? Aujourd’hui, il faut être volontaire pour être placé sous surveillance électronique. Doit-on véritablement considérer que les terroristes potentiels que l’on a décidé de surveiller, au moyen d’un bracelet électronique, pendant trois ou six mois, peuvent faire l’objet d’une telle mesure sans leur accord ? Tel est l’objet de la question : dès que j’aurai obtenu une réponse, je serai en mesure de vous dire, monsieur le président, si je retire l’amendement.