Intervention de Mathieu Hanotin

Avec cet amendement, nous nous trouvons au coeur du sujet : nous venons d’adopter l’article 1er, qui constitutionnalise l’état d’urgence, que j’ai voté avec nombre de mes collègues. Encore une fois, j’ai dit que cette constitutionnalisation était utile car elle procure à nos concitoyens un cadre et des protections, notamment sur de longues périodes.

Je pense qu’afin de préserver et de protéger les droits du Parlement, mais également – et encore une fois potentiellement – les libertés publiques dans notre pays, il serait utile d’interdire le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pendant la durée de l’application de l’état d’urgence.

Je m’explique : dans une situation où l’état d’urgence aurait été déclaré, un gouvernement pourrait user et abuser de cet article 49, alinéa 3, notamment lors de l’examen de lois ayant trait aux libertés publiques. Cela pourrait placer le Parlement dans une situation extrêmement compliquée : je pense donc qu’il serait de bonne mesure, dans le cas d’un état d’urgence non permanent et provisoire, de restreindre quelque peu les pouvoirs du pouvoir exécutif dans ce moment si particulier.