Intervention de Claude Bartolone

Avant que nous ne commencions l’examen des autres amendements dans cette discussion commune, j’indique que sur l’amendement no 50 , qui a été soutenu avant la levée de séance cet après-midi, je suis saisi par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons aux amendements identiques nos 63 et 48 .

L’amendement no 63 fait l’objet des sous-amendements nos 252 , 268 , 250 , 251 , 257 , 279 , 245 , 246 , 277 , 260 , 244 , 261 , 266 et 271 .

Les sous-amendements nos 250 , 251 , 257 et 279 sont identiques, de même que les sous-amendements nos 244 , 261 , 266 et 271 .

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour présenter l’amendement no 63 .