Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le président, je n’ai pas défendu le sous-amendement no 271 qui tend à supprimer le mot « délit », parce que des sous-amendements identiques avaient déjà été défendus. Toutefois, la réponse du rapporteur me fait énormément tiquer. En effet, il a souligné qu’il faudra veiller, lorsque nous inscrirons la mesure dans la loi, à ne pas « descendre trop bas », ce qui signifie à l’évidence que n’importe qui, dans l’avenir, pourra « descendre trop bas », c’est-à-dire prévoir un champ d’application considérable. Le danger est d’autant plus grave que, je l’ai déjà souligné, en écrivant « atteinte grave à la vie de la Nation » et non « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », nous ouvrons au futur législateur – je ne parle pas du législateur actuel mais nul ne connaît la composition des futures assemblées – un champ extensif de possibilités pour mettre en oeuvre la déchéance de nationalité.

Il est donc très grave d’ouvrir la disposition au délit dans l’article du projet de loi constitutionnelle.