Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement souhaite revenir sur le débat qui a eu lieu hier sur le contrôle parlementaire. Il a été sensible à la volonté de bien des groupes de renforcer dans notre Constitution les informations dont le Parlement est en droit de bénéficier afin de pouvoir garantir les libertés publiques. C’est pourquoi l’amendement no 1 tend à réécrire l’alinéa 5 afin d’apporter des garanties supplémentaires quant à la mise en oeuvre de l’état d’urgence. Il s’agit notamment d’ajouter l’obligation d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat, comme le groupe UDI l’avait proposé au travers de l’amendement no 143 .

L’amendement no 2 , lui, tend à supprimer les mots, à la fin de l’alinéa 4 : « et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute ».

Il n’est pas souhaitable d’inscrire dans la Constitution une disposition interdisant la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Il convient de respecter dans la Constitution une gradation entre les régimes de crise. En effet, à la différence de la situation de crise permettant de déclencher l’article 16, l’état d’urgence n’entraîne aucune interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

Le régime constitutionnel de la Ve République repose sur un équilibre entre la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et le pouvoir de dissolution conféré au Président de la République. Dès lors, rendre impossible toute dissolution alors même que la possibilité de censure du Gouvernement demeurerait possible et que simultanément le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ne serait pas interrompu pose problème. Nous devons maintenir l’équilibre voulu en 1958 entre les pouvoirs exécutif et législatif.