Intervention de Martine Pinville

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui est un texte équilibré, qui aura fait l’objet d’un débat approfondi et ouvert. C’est aussi, je le rappelle, un texte attendu par les réseaux consulaires, les chambres de commerces et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat.

Ce texte leur permettra, si vous le votez, de disposer de tous les outils nécessaires pour mener à bien leur réorganisation avant les élections prévues pour la fin de cette année, avec pour objectif final de mieux servir encore les acteurs économiques qui font la vitalité de nos territoires.

Il ne faut en effet pas perdre de vue que, si nous menons cette réforme, c’est pour permettre aux entreprises, aux entrepreneurs, aux artisans, aux commerçants, aux apprentis, aux salariés et aux demandeurs d’emploi de s’appuyer sur des réseaux consulaires modernisés, grâce à une réorganisation adaptée à la nouvelle carte territoriale issue de la loi NOTRe, pour plus de lisibilité, et grâce à une gestion optimisée des ressources publiques pour plus d’efficience.

L’année 2016 doit être une année de transition efficace pour que, dès 2017, les réseaux consulaires puissent se concentrer sur les seules questions qui vaillent : comment soutenir l’activité économique et créer de l’emploi ? Comment accompagner les entrepreneurs et favoriser l’innovation ?

Les CCI et les CMA sont des acteurs centraux des politiques publiques, que ce soit en matière d’apprentissage, de formation et d’aide aux entreprises, de leur création jusqu’à leur transmission, et je souhaite que la réforme les conforte dans ce rôle. L’effort de modernisation que les chambres sont en train de réaliser doit servir d’impulsion pour un service aux entreprises plus en phase avec les mutations économiques et encore plus efficace. C’est la raison pour laquelle je vous invite aujourd’hui à voter le texte qui vous est présenté.

Concernant les CMA, ce texte, je le rappelle, doit permettre d’opérer des mutualisations là où cela sera nécessaire. Il ouvre ainsi aux chambres départementales la possibilité de se regrouper en chambre des métiers et de l’artisanat interdépartementale. Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat pourront donc disposer de chambres de métiers et de l’artisanat départementales et de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales.

Par ailleurs, suite aux amendements adoptés au Sénat, les travaux menés en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un accord satisfaisant s’agissant de l’articleI 1er du projet de loi concernant les CCI.

Je tenais à saluer les parlementaires pour leurs propositions et pour la production d’un texte qui respecte les grands principes devant guider la réforme : le libre choix des chambres consulaires pour définir une organisation adaptée aux besoins des entreprises sur les territoires ; mais aussi la mise en place de mécanismes facilitant l’aboutissement des réorganisations.

Des compromis ont été trouvés sur trois points. Tout d’abord, les futurs schémas directeurs pourront tenir compte du maintien de services de proximité dans les départements et les bassins économiques. Ensuite, le sort des schémas directeurs adoptés avant la loi est clarifié. Dès lors que les dispositions actuelles du code du commerce auront été respectées, ces schémas seront bien opposables pour que les réorganisations déjà engagées puissent suivre leur cours et aboutir.

Enfin, concernant le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, la commission mixte paritaire s’est accordée sur une solution équilibrée. Les CCI de région devront allouer au moins un quart de ce fonds aux CCI territoriales…