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Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 2 mars 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Monsieur le rapporteur, qu'en est-il des prescriptions acquises aujourd'hui ?

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