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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 2 mars 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Devedjian :En revanche, en ce qui concerne les infractions déjà commises, mais dont la prescription n'est pas échue, le délai est prorogé ?
