Intervention de Isabelle Attard
Séance en hémicycle du 8 mars 2016 à 21h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er ter
Isabelle Attard :Il vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus larges, notamment l’apologie du terrorisme commise sur internet.
