Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 8 mars 2016 à 21h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Il s’agit encore une fois – et ce sera le cas pour tous nos sous-amendements – de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources. Par ailleurs, je répète que le texte voté en 2010 par la commission des lois limitait cette atteinte aux délits du livre IV passibles de 10 ans de prison.

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