Intervention de Michel Pouzol

Il va dans le même sens. Retenir les délits punis de 7 ans d’emprisonnement par le code pénal, cela nous semble un champ d’application trop large. Nous souhaiterions passer aux délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou aux délits prévus au titre II ; cela nous semble permettre de répondre aux nécessités des enquêtes en matière de terrorisme.

Je rappelle que la loi belge, souvent citée en exemple pour ce qui concerne la protection des sources des journalistes, prévoit la levée du secret uniquement en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Nous sommes bien loin de cet idéal qu’elle représente pour beaucoup de journalistes ! Certes, il faut tenir compte de la situation actuelle, mais un champ d’application restreint aux crimes et délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement répondrait, je le pense, aux nécessités présentes.