Intervention de Isabelle Attard

Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur, qui doivent être qualifiées d’archives d’enquête de journalisme. Cette proposition avait, comme la précédente, été adoptée par la commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes en 2013.