Intervention de Isabelle Attard

Il s’agit de supprimer les alinéas 38 à 42 de l’amendement du Gouvernement. Le 4° et le 5° de l’amendement constituent en effet à nos yeux des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d’un fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ou qui révèle l’identité d’un agent infiltré. Le délit prévu au 413-13 du code pénal vient pourtant tout juste d’être modifié par la loi relative au renseignement. Il n’y a pas lieu de modifier à nouveau le quantum des peines, en prévoyant 7 ans de prison, au seul motif de permettre une atteinte au secret des sources.