Intervention de Isabelle Attard

Il s’agit de fusionner tous nos sous-amendements au sein d’un même amendement, de manière à en arriver, en matière de protection des sources, à une rédaction qui ressemble davantage à celle que nous avions adoptée tous ensemble en commission des affaires culturelles, avec Michel Pouzol comme rapporteur pour avis. Ce texte, qui était à nos yeux très important, a ensuite été jeté aux oubliettes.

La nouvelle rédaction que je propose prévoit donc que les atteintes au secret des sources ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel et à condition qu’elles soient l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. En outre, ces atteintes ne seront possibles que pour la prévention, et non la répression, des délits passibles de 10 ans de prison, et non plus de 7, et qu’elles seront limitées aux délits liés au seul terrorisme, et non à ceux constituant une atteinte aux intérêts de la nation, notion bien trop vague à nos yeux.

L’amendement vise aussi à inclure dans le champ couvert par la protection du secret des sources les journalistes indépendants, ainsi que le stockage de données chez un hébergeur. Il permet enfin de supprimer le cavalier législatif qui renforce les peines applicables en cas de piratage d’un fichier relevant du secret-défense ou de révélation de l’identité d’un agent infiltré.