Intervention de Patrick Bloche

Que nous soyons donc amenés à nous « saisir » enfin en séance publique d’un texte établissant un nouveau régime de protection du secret des sources des journalistes, puisque notre travail en commission des lois et en commission des affaires culturelles, qui remonte à l’année 2013, avait été interrompu au stade de l’examen en commission.

C’est un moment politiquement important que nous vivons. Nous nous apprêtons à revenir sur un dispositif qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de la précédente législature. La loi dite Dati, de 2010, avait engagé une réforme de la protection du secret des sources des journalistes. Elle a eu l’immense inconvénient de faire apparaître, en raison de son flou juridique, une grande insécurité et, surtout, a donné lieu à une interprétation hasardeuse de la volonté du législateur.

Nous sommes aujourd’hui aux responsabilités et, dans le cadre de la présente proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias – tout un symbole ! – nous sommes amenés à prendre ces responsabilités. C’est ce que nous avons fait en commission, en adoptant, à l’unanimité – j’y insiste car, dans la période que traverse notre pays, cela a une signification que personne n’ignorera – un amendement qui se trouve donc intégré au texte de la commission soumis ce soir à notre examen. Mais le Gouvernement, et cette initiative n’est pas surprenante, madame la ministre, a souhaité prendre en considération non seulement le travail de la commission des affaires culturelles, mais aussi celui de la commission des lois. Par honnêteté intellectuelle, il convient en effet de préciser que, si la commission des affaires culturelles a adopté à l’unanimité la semaine dernière une version du texte, il en existait une autre, qui était celle de la commission des lois, que nous n’avons pas retenue parce que deux années se sont écoulées depuis son adoption et que nous avons eu entre-temps d’autres réunions sur le sujet.

Parce que nous légiférons dans la durée, il nous faut trouver ce soir, au-delà de l’actualité, le bon point d’équilibre. C’est la raison pour laquelle la commission a pris, au titre de l’article 88, une première décision, dont je voudrais que l’on mesure bien la portée : bien qu’ayant adopté une version du texte la semaine dernière, elle a, dans un esprit de responsabilité et afin de rapprocher sa position de celle du Gouvernement, accepté l’amendement no 64 que Mme la ministre vient de présenter. Elle a ensuite été saisie d’un certain nombre de sous-amendements. Je vous remercie d’ailleurs, madame la présidente, d’avoir oeuvré à la clarté de nos débats…