Intervention de Audrey Azoulay

S’agissant du sous-amendement no 77 qui tend à étendre le champ de la protection aux journalistes qui travaillent pour des éditeurs d’ouvrages, il ne s’agirait plus de la profession de journaliste définie par référence aux employeurs réguliers que sont les entreprises de presse, les entreprises de communication audiovisuelle et les agences de presse. J’y suis par conséquent défavorable.

En revanche, le Gouvernement prend en considération l’objectif du sous-amendement no 76 de Mme Attard, qui est de préciser que l’atteinte au secret des sources ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.

S’agissant du sous-amendement no 74 , qui vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seules enquêtes destinées à prévenir des délits, je ne peux malheureusement pas y être favorable, compte tenu de l’équilibre que nous avons trouvé.

Sur le sous-amendement no 65 , avis défavorable du Gouvernement, de même que sur le no 66.

Sur le sous-amendement no 71 , qui souhaite limiter les atteintes au secret des sources aux délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation punis d’au moins 10 ans de prison, au lieu de 7, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il souhaite préserver l’équilibre obtenu via son amendement.