Intervention de Audrey Azoulay

Bien, madame la présidente. Sous réserve de cette modification, le Gouvernement sera favorable au sous-amendement no 73 .

Quant au sous-amendement no 72 , il me semble qu’il est déjà satisfait par l’exigence de stricte nécessité des mesures d’enquête. Le Gouvernement y est donc défavorable. Pour les mêmes motifs, il est également défavorable au no 67.

De même, il me semble que le sous-amendement no 78 , qui vise à assurer la protection des sources contenues dans les données stockées chez un hébergeur, est déjà satisfait. En effet, l’amendement présenté par le Gouvernement tend déjà à protéger ces éléments, puisqu’il fait référence aux données « quel qu’en soit le support ». Ce sous-amendement pourrait donc être retiré ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable. Il est également défavorable au sous-amendement no 68 , toujours pour préserver l’équilibre qui a été trouvé.

Le sous-amendement no 69 vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement no 64 , car l’article 14 de la proposition de loi précise déjà que ce texte est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, outre-mer compris. Je suis favorable à ce sous-amendement qui témoigne d’une grande vigilance !

Enfin, pour les raisons qui ont été déjà été exprimées, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 75 , qui relève notamment le seuil des délits concernés.