Intervention de Patrick Bloche

Il était nécessaire que le débat se développe de la façon la plus complète. Nous sortirons de cet hémicycle avec un article 1er ter qui réformera de manière décisive le régime de protection du secret des sources des journalistes institué par la loi Dati de 2010.

Je ne voudrais pas que les conditions de notre débat soient mises en cause. Elles sont assez habituelles. Il s’agit de questions simples quant à leur compréhension mais techniques sur le plan juridique. Et nous sommes aussi conduits, comme c’est l’usage, à nous « caler » avec la position du Gouvernement et à trouver le bon point d’équilibre.

Je veux donc rappeler que la commission a donné un avis favorable à l’amendement no 64 du Gouvernement, sous réserve des sous-amendements de M. Pouzol. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur le sous-amendement no 76 de Mme Attard. À titre personnel, je lui donne donc un avis favorable. Compte tenu du déroulement de notre débat, il me paraît toujours cohérent d’adopter un certain nombre de sous-amendements de M. Pouzol, notamment ceux qui font écho au souci que nous avons collectivement exprimé sur la distinction, en matière d’atteinte au secret des sources, entre les nécessités de la répression de crimes et celles de la répression de délits graves, ce dernier cas devant bien entendu être assorti de garanties renforcées.

Nous pouvons tous nous retrouver dans un tel dispositif, y compris l’opposition, dont la position serait alors cohérente avec ce qu’elle a voté en commission.