Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 8 mars 2016 à 21h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 1er ter
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :…du moins dans toute la partie gauche de l’hémicycle, le sous-amendement no 74 de M. Pouzol, qui opère cette distinction entre crimes et délits, ainsi que le no 71 : je mesure la différence entre une peine de 7 ans et une peine de 10, mais cela nous permettrait d’être « raccord », si j’ose dire, avec les dispositions votées par la commission des lois en 2013.
Le sous-amendement no 73 , auquel le Gouvernement s’est déclaré favorable, ne pose pas de problème et, au vu des éléments précédents, le retrait du sous-amendement no 72 apparaît cohérent.
Il m’appartenait, en tant que rapporteur, de faire le lien entre ce que nous avons voté en commission la semaine dernière et ce que nous pourrions voter en séance ce soir. L’objectif, chers collègues – et je m’adresse aussi à tous ceux qui suivent nos débats – aura ainsi été atteint, puisque la protection du secret des sources des journalistes sera renforcée et mieux garantie.
