Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 8 mars 2016 à 21h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Article 7
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :En ce qui concerne l’amendement no 15 , monsieur Breton, l’avis est défavorable car si nous le votions nous nous retrouverions dans la situation qui a amené en début d’année à ce que soit tant critiquée la mise en place d’un comité d’éthique dont les membres avaient été choisis par la direction de la société au sein même du groupe Canal Plus.
C’est la raison pour laquelle nous voulons parer à tout soupçon d’instrumentalisation de ces comités par les directions. D’où l’avis défavorable donné à votre amendement.
Quant à l’amendement no 29 , il vise à indiquer que les conventions devront préciser si une même personne pourra être membre de plusieurs comités. Dans la mesure où la loi n’interdit pas cette possibilité, cet ajout est inutile et pourrait alourdir sans nécessité les conventions. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
