Intervention de Lionel Tardy

Cet article 11 prévoit une information du public sur toute modification du statut de l’entreprise éditrice et tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de cette dernière.

Dans la veine de l’amendement du groupe Les Républicains, celui-ci propose de limiter cette information aux cas concernant les actionnaires détenant au moins 10 % du capital.

Telle que rédigée, cette obligation s’appliquerait à tout changement d’actionnaire, même ultra-minoritaire, ce qui est absurde – vous en conviendrez – et n’aurait pour seul résultat que de détériorer la lecture. L’article 5 de la loi de 1986 sur la presse prévoit déjà un tel seuil de 10 %.