Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 8 mars 2016 à 21h30
Liberté indépendance et pluralisme des médias — Après l'article 11
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Ah, la loi Bichet !
Votre observation est pertinente, monsieur Kert. Je me dois comme rapporteur de le reconnaître avec honnêteté. Il reste que nous utilisons ce texte comme véhicule législatif, notamment pour l’amendement no 57 qui vise à répondre à une demande du Conseil constitutionnel, née d’une question prioritaire de constitutionnalité et datant du 7 janvier dernier. Le Gouvernement a pris cette initiative, compte tenu du délai, fixé au 31 décembre de cette année.
C’est donc pour de strictes raisons de mise en conformité du droit à la décision du Conseil constitutionnel que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
