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Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 10 mars 2016 à 9h30
Réforme de la prescription en matière pénale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (nos 2931, 3540).

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