Rapport N° 3540
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale
écrit par Alain Tourret rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi est le fruit d'un travail débuté au mois de janvier 2015. Elle est largement inspirée des conclusions de la mission d'information sur la prescription en matière pénale, créée par la commission des Lois de notre assemblée, que M. Georges Fenech et l'auteur de ces lignes ont conduite au printemps dernier (1). Elle illustre, comme la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014 en deuxième lecture (2), le rôle que peut et doit jouer le Parlement dans la conception de la loi.
Ce texte est aussi, et surtout, le support d'une réforme nécessaire, tant le droit de la prescription, largement hérité du code d'instruction criminelle de 1808, apparaît complexe, inadapté à l'exigence de répression des infractions, notamment criminelles, et insuffisamment respectueux du principe de sécurité...
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