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La commission a supprimé l’article 2 bis A.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 90 , 121 , 272 , 323 , 473 , 682 , 699 , 783 et 849 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 90 .
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