Intervention de Sergio Coronado

Nous allons donc voter une avancée importante, traduisant l’article 4 de la Charte de l’environnement, qui prévoit que toute personne « doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Qu’un compromis ait été trouvé est une très bonne chose. Il a d’ailleurs été rallié par plusieurs groupes qui ont déposé des amendements identiques qui tentent de répondre à plusieurs questions soulevées en commission : quelles atteintes doivent être sanctionnées ? Qui pourra mener les actions en réparation ? Comment s’effectuera la réparation d’un préjudice écologique ? Quels seront les délais de prescription ? Le préjudice doit être réparé même en l’absence de faute, comme c’est d’ailleurs le cas des autres préjudices prévus par le code civil.

L’amendement no 677 déposé par les écologistes est relatif à l’amende civile. Nous sommes tous d’accord que le préjudice doit être réparé, mais il nous semble nécessaire de prévoir, en cas de faute à l’origine de la pollution, une sanction dissuasive sous forme d’un système d’amendes civiles, qui constitue notamment une demande très forte des ONG et de nombreux juristes. La définition actuelle du préjudice écologique ne faisant pas mention de la faute, cette mesure d’amende civile permettrait de faire payer plus lourdement les personnes ou entreprises ayant sciemment pollué. Si la pollution est due à une négligence, le montant doit aussi être dissuasif. Le pollueur ayant pollué sciemment ou par recherche du profit ne doit pas simplement être amené à réparer, il doit aussi être sanctionné. Or le juge ne peut pas le condamner à une amende civile si aucun texte ne le prévoit.