Intervention de Martial Saddier

La loi NOTRe donne compétence aux régions pour écrire le schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation avant le 31 décembre 2016, et un SRADDET l’année suivante.

Pour obtenir le retrait de l’amendement, Mme la secrétaire d’État apporte des garanties à Mme la rapporteure, ce qui est son droit. Elle explique que l’on imposera aux régions de reprendre pour le futur SRADDET ce qui a déjà été écrit dans les SRCE. Il s’agit donc clairement d’une remise en cause de la compétence « aménagement du territoire » et de l’écriture du SRADDET, transférées il y a seulement quelques semaines aux régions. Cela pose problème. Nous serons, nous aussi, appelés à vous demander un certain nombre de garanties dans le cadre de la rédaction de cette ordonnance, afin que les régions ne se trouvent pas ficelées dans l’écriture du SRADDET.