Intervention de Bertrand Pancher

L’article 18 traite notamment de l’utilisation des « connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique ». Dans certaines situations, il n’est pas possible d’attribuer ces connaissances à une communauté d’habitants bien définie. C’est notamment le cas pour les communautés qui ont disparu aujourd’hui.

L’alinéa 42 exclut justement du dispositif « les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ». Or il est préférable de soumettre ces connaissances au régime des APA : l’échange avec les communautés d’habitants est remplacé par un dialogue et une négociation entre l’autorité compétente et le demandeur. Faute de communauté identifiée, les avantages reviendraient donc à l’État, ce qui est particulièrement profitable. L’État serait en mesure de redistribuer les avantages entre ces mêmes communautés d’habitants. C’est pourquoi notre amendement vise à supprimer l’alinéa 42, qui pourrait créer une exclusion au régime des APA.