Intervention de Geneviève Gaillard

L’article L. 412-4 du code de l’environnement définit le champ d’application du nouveau dispositif national d’APA. Il comporte une liste des éléments exclus de ce champ. Parmi ces éléments figurent « les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ». Les auteurs de ces deux amendements veulent supprimer cette exclusion : ils souhaitent que ces connaissances traditionnelles fassent l’objet d’une procédure d’APA. Or, dans cette procédure, il n’est pas seulement question d’accès aux connaissances, mais aussi de partage des connaissances. Avec qui allons-nous partager les avantages issus de connaissances attribuables à aucune communauté identifiée ? C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.