Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 16 mars 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 18
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La commission a émis un avis défavorable. L’amendement de M. Chalus vise à inclure dans le régime d’APA les connaissances qui font l’objet d’un recours ou d’une contestation quant à l’appropriation abusive ou le non-partage des bénéfices. Cette proposition a déjà fait l’objet d’un amendement en première lecture et a été repoussée.
L’amendement vise à prendre en compte le cas où l’utilisation de longue date et de façon répétée dont se prévalent des entreprises ou des organismes pour ne pas appliquer le dispositif APA serait contestée. Cette contestation se traduit le plus souvent par des recours contre les brevets sollicités ou obtenus par cette entreprise ou cet organisme. Or le respect des dispositions d’accès et de partage n’est pas une condition de recevabilité des brevets. Ces dernières sont posées par le droit européen, il s’agit de la directive 9844 CE du 6 juillet 1998. Cette disposition insérée dans le texte serait donc complètement inopérante.
En outre, le caractère cumulatif posé par l’alinéa 43 encadre suffisamment cette exclusion afin qu’il n’y ait pas de dérives.
