Intervention de Barbara Pompili

La sécurité de la nation impose de préserver les activités des laboratoires contribuant à la biodéfense du territoire national, en particulier dans le contexte de lutte contre le terrorisme. Le présent amendement vise à exclure ces activités du champ d’application du titre IV du projet de loi. Je précise que cette exclusion ne contrevient pas à nos engagements internationaux. En effet, la Convention sur la diversité biologique reconnaît que le pouvoir de déterminer l’accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par les législations nationales.

En outre, le règlement (UE) no 5112014 relatif à la conformité au protocole de Nagoya au sein de l’Union européenne prévoit, au 5. de son article 2, qu’aucune disposition dudit règlement n’oblige un État membre à fournir des informations dont il juge la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement.