Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

J’avais moi aussi déposé un amendement de suppression, que je ne trouve pas dans la liasse. Je le regrette. Mais j’ai également déposé, avec Jean-Yves Le Déaut, les trois présents amendements qui visent à aménager cette partie du texte. La rédaction actuelle est en effet inquiétante, non seulement eu égard à la manière dont seront appliqués le règlement du Parlement européen et les décisions du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya, mais aussi pour nos entreprises.

Beaucoup de ressources sont déjà dans les collections. En imposant de demander une nouvelle autorisation à chaque nouvelle utilisation, nous allons considérablement limiter les possibilités des entreprises françaises travaillant sur des ressources qui sont déjà en collection, contrairement à ce qui se passe dans des pays voisins aux écosystèmes similaires – je pense à la Suisse ou à l’Italie pour les Alpes, à l’Espagne pour les Pyrénées, voire au Brésil pour la Guyane ainsi qu’à l’ensemble de la Caraïbe pour d’autres départements d’outre-mer.

Nous allons donc, que ce soit dans le privé que dans le public, scientifiquement explorer, éventuellement développer, mais pas produire, parce qu’il faudra à chaque fois demander des autorisations d’exploitation. Nous mettons par là en péril notre propre économie, alors que nous avons, depuis fort longtemps, des collections magnifiquement entretenues. Dans le domaine des semences, la France est le deuxième producteur au monde. Nous avons des choses exceptionnelles, reconnues dans le monde entier. Et cette filière représente 875 millions d’euros annuels d’excédent commercial, avec un chiffre d’affaires de 4 milliards d’euros !

Allons-nous, par une sorte de pudeur que je peux certes comprendre, voire admirer, nous empêcher d’exploiter toutes ces connaissances et ces compétences, et les laisser exploiter par d’autres pays dont le climat, l’environnement, le climax, le sol, la biodiversité sont identiques aux nôtres ?