Intervention de Geneviève Gaillard

L’APA est un processus compliqué, mais il faut se garder de toute confusion sur les termes. La collection et l’accès sont deux étapes différentes. Cueillir une plante, ce n’est pas accéder à ses ressources génétiques. L’accès, c’est l’identification dans le matériau biologique d’un élément génétique intéressant pour la recherche. Ne pas faire cette différence peut donner lieu à des erreurs d’interprétation.

Les alinéas 54 à 57 de l’article 18 définissent les modalités d’entrée en vigueur du dispositif pour les collections constituées avant l’entrée en vigueur de la future loi. L’article 18 dispose que dans le domaine de la recherche à visée non commerciale, seuls les accès ayant lieu après l’adoption de la loi devront suivre la procédure nouvelle de l’APA. En revanche, dans le cas où un utilisateur a, grâce à une collection déjà existante, accédé à une ressource génétique ou à une connaissance avant l’adoption de la loi, seules les nouvelles utilisations de cette même ressource devront respecter l’APA.