Intervention de Barbara Pompili

Le protocole de Nagoya impose aux États parties de s’assurer d’un partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques. Rien dans le protocole de Nagoya ne précise que les ressources génétiques présentes dans des collections sont exclues de ces dispositions. Aussi, ce n’est pas parce qu’une entreprise dispose dans des locaux d’un certain nombre d’échantillons de plantes françaises que ces ressources génétiques sont pour autant la propriété de cette entreprise.

En effet, la biodiversité étant le patrimoine commun de la nation, l’entreprise devra, pour une utilisation commerciale, demander une autorisation, sorte de droit d’usage, à l’État français et procéder à un partage des avantages.

Vous craignez une rétroactivité, monsieur le député. Je tiens à vous rassurer. Le Muséum d’histoire naturelle avait émis la même crainte, et il a validé la nouvelle rédaction issue des travaux parlementaires. Les ressources génétiques lorsqu’elles sont en collection ou les connaissances traditionnelles associées peuvent avoir fait l’objet d’une utilisation avant la promulgation de la loi. La loi n’étant pas rétroactive, aucun partage des avantages ne sera demandé à l’utilisateur concernant ces utilisations passées. Mais à partir de la promulgation de la loi, en cas de nouvelle utilisation commerciale, un partage des avantages doit avoir lieu. Ces dispositions s’appliquent aux seules ressources génétiques prélevées en France et conservées en collections en France, quelle que soit la date de prélèvement dans le milieu naturel et de mise en collection.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.