Intervention de Jean-Marie Sermier

Nous sommes face à un cas flagrant de sur-transposition. Le règlement européen prévoit en effet que chaque État membre reste compétent pour déterminer sa législation sur l’accès aux ressources génétiques. Or, à ce jour, seuls deux pays de l’Union européenne sont en train de délibérer à ce sujet : l’Espagne et la France. Appliquer isolément un taux de 5 % au chiffre d’affaires mondial de nos entreprises n’aurait aucun sens. Nous proposons donc de substituer au terme « mondial » le terme « national ».