Intervention de Barbara Pompili

Le protocole de Nagoya impose un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Il ne précise pas si le terme « avantage » correspond au chiffre d’affaires ou au bénéfice net. Par souci de simplicité, et donc pour faciliter l’instruction des dossiers, le Gouvernement estime préférable d’asseoir le calcul sur le chiffre d’affaires du ou des produits développés à partir de la ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée, car cet élément est facile à identifier dans les comptes de l’utilisateur. Il serait beaucoup plus délicat d’isoler du bénéfice net la part relevant d’un produit ou d’un procédé découlant de l’usage de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées.

Dans l’exposé sommaire de certains des amendements qui viennent d’être présentés, il est fait référence au cas du Brésil. La loi adoptée le 20 mai 2015 dans ce pays impose un partage des avantages égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel – en portugais la « receita líquida anual » – sur le produit fini obtenu grâce à l’utilisation d’une ressource génétique brésilienne. À la différence du Brésil, la France impose non pas un pourcentage fixe, mais un plafond ; le pourcentage pourra donc être établi entre 0 et 5 % au cours de la négociation. Elle ne précise pas qu’il s’applique au chiffre d’affaires du produit fini : il pourra ainsi s’appliquer seulement à l’ingrédient cosmétique obtenu à partir d’une ressource génétique française et non au prix du shampooing vendu au consommateur final, par exemple, comme c’est le cas au Brésil. En ce sens, la loi française serait donc plus avantageuse pour les entreprises que la loi brésilienne. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 608 , 57 , 187 et 748 .

Concernant les amendements nos 56 et 24 , il serait profondément injuste et contre-productif de ne mettre à contribution que les entreprises commercialisant leurs produits en France, car la commercialisation des produits à l’étranger est génératrice de bénéfices pour la société, par exemple pour le secteur de la distribution. L’avis est donc également défavorable : le Gouvernement souhaite s’en tenir au texte initial.