Intervention de Marie-Christine Dalloz

J’essaie d’y voir clair, entre ce qui est dans le texte et ce qu’on vient de nous répondre. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que certains pays ont décidé de retenir un taux de 1 % du chiffre d’affaires et qu’en France, on n’a pas fixé de taux. Mais si vous reprenez le texte, il bien est spécifié, page 35, que ce pourcentage ne dépasse pas 5 % ! Il y a donc bien un pourcentage fixé.