Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il faut quand même rester logique. Vous fixez un plafond de 5 %. Si vous fixez aussi un plancher, à 1 % ou 1,5 % par exemple, comment savoir ce qui s’appliquera réellement, entre les deux ? Ce sera arbitraire ! Mais si vous n’inscrivez dans la loi qu’un plafond, alors il sera systématiquement appliqué ; encore faut-il avoir le courage de l’admettre.

Si l’on fixe vraiment le taux à 5 % du chiffre d’affaires, on entame non seulement la marge, mais aussi l’enveloppe de recherche et développement… on compromet le résultat potentiel et l’activité de l’entreprise !