Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches en vue d’un développement commercial en utilisant des ressources génétiques couvertes par le nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages. Ces ressources se trouvent aussi bien sur le territoire français que dans d’autres pays. Il convient donc de ne pas introduire de distorsion de concurrence entre la recherche en France et la recherche dans d’autres pays dépourvus de dispositifs similaires à l’APA, et notamment de contribution financière.