Intervention de Geneviève Gaillard

Il est défavorable, car cet amendement peut poser un problème juridique. Il est en effet à double sens. S’il s’agit d’appliquer le dispositif d’APA à des entreprises françaises sur le territoire d’un autre État, on conviendra que cet amendement est sans objet, la loi française ne pouvant être extraterritoriale. Le dispositif d’APA ne s’applique qu’aux ressources du territoire français. S’il s’agit d’une ressource que l’on peut trouver aussi bien au Brésil qu’en France, l’amendement rendrait toute contribution financière impossible sous prétexte que cette ressource est disponible ailleurs. Or il s’agit d’un choix fait par la France pour ratifier le protocole de Nagoya.