Intervention de Barbara Pompili

Sur le fond, cet amendement ne pose pas de problème particulier puisque de toute façon la personne morale doit rechercher le consentement des communautés d’habitants. Mais avec une telle rédaction, elle serait strictement liée à l’avis des communautés, ce qui revient à accorder à celles-ci un droit de nature collective. Cela va à l’encontre du principe d’indivisibilité du peuple français, ce qui fait peser encore une fois un risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.