Intervention de Geneviève Gaillard

Nous essayons de faire tout ce que nous pouvons pour donner satisfaction à nos collègues d’outre-mer, mais lier les mains de l’autorité administrative fait courir un risque d’inconstitutionnalité. Si on oblige l’autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d’habitants, cela signifie que c’est la communauté d’habitants qui prendra la décision de donner ou de refuser l’autorisation. Ce n’est pas pour embêter nos collègues d’outre-mer que nous rejetons cet amendement, mais pour éviter, comme déjà pour l’amendement qui a été adopté tout à l’heure, que l’article qui transpose le protocole de Nagoya ne soit censuré par le Conseil constitutionnel.