Intervention de Barbara Pompili

Les détenteurs de collection seront principalement concernés par le titre IV pour leur activité de mise en collection de ressources génétiques, qui devra donner lieu à la procédure de déclaration prévue pour les utilisations sans objectif direct de développement commercial. Cette étape est importante pour assurer une bonne traçabilité des ressources génétiques qui ont été prélevées sur le territoire national.

L’amendement proposé apporte deux précisions sur la procédure de déclaration annuelle simplifiée. Il prévoit le recours à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État, et englobe l’ensemble des détenteurs de collections scientifiques, et non les seules sociétés savantes.