Intervention de Danielle Auroi

Cet amendement porte sur l’extraterritorialité. Lorsque j’avais défendu un amendement similaire en première lecture, vous aviez avancé, madame la rapporteure, qu’une telle disposition créerait une insécurité juridique. Permettez-moi de vous rappeler le droit en la matière. C’est bien le juge français qui est compétent, dès lors que l’on envisage la responsabilité d’une personne morale dont le siège est en France, conformément à l’article 2 du règlement de Bruxelles de 2001, règle maintenue dans le règlement du 12 décembre 2012.

Il n’existe pas de principe de territorialité. Le critère principal est le domicile ou le siège social du défendeur. Il faut alors considérer que l’appréciation de la responsabilité de la maison mère ou du donneur d’ordre, en raison d’un manquement au devoir de vigilance, s’apprécie en fonction de la loi au lieu des décisions. Il est donc bien possible de prévoir des règles visant justement les opérateurs économiques ayant leur siège en France lorsqu’ils agissent à l’étranger. C’est d’ailleurs ce que prévoit la proposition de loi sur le devoir de vigilance, qui sera examinée en deuxième lecture le 23 mars.

En première lecture, Mme Ségolène Royal avait affirmé que j’avais raison de tirer la sonnette d’alarme, estimant qu’à défaut, il faudrait mettre en place un dispositif de traçabilité. « Nous pourrions d’ores et déjà promouvoir les bonnes pratiques et établir un cahier des charges pour assurer la traçabilité des ressources génétiques. La France serait ainsi à l’avant-garde dans la définition des nouvelles méthodes de traçabilité, de transparence et d’application des règles de juste répartition des ressources ». Un tel guide de bonnes pratiques existe d’ailleurs dans le règlement européen.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, confirmer cette bonne volonté et prendre devant la représentation nationale l’engagement de mettre en place un tel dispositif ? Cela ferait de la France un pays précurseur dans ce domaine.