Intervention de Geneviève Gaillard
Séance en hémicycle du 16 mars 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 18
Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :La France, partie au protocole et détenant un droit souverain sur les ressources génétiques de son territoire, a l’obligation de faire respecter le protocole à l’intérieur de ses frontières et a tout pouvoir pour cela. Mais la France ne peut faire respecter le protocole sur le territoire d’un autre État, qu’il soit partie ou non du protocole, même si les utilisateurs sont français. Seul l’État concerné peut réglementer ce qui se passe sur son territoire. Je demande le retrait de cet amendement.
