Intervention de Geneviève Gaillard

Le projet de loi prévoit, dans son article 15 bis, d’étendre le champ des aides des agences de l’eau à la biodiversité, ainsi qu’au milieu marin. Or les recettes des agences de l’eau sont constituées de redevances perçues auprès des usagers de l’eau en application du principe de réparation des dommages causés aux ressources en eau et aux milieux aquatiques.

Il convient de compléter ce principe fondateur en l’élargissant aux nouvelles missions et en reconnaissant plus explicitement le principe de redevance pour la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité. En effet, certaines de ces redevances portent déjà sur les atteintes à la biodiversité et au milieu marin. Un rapport relatif à l’opportunité de compléter ce dispositif de redevances par d’autres redevances liées à la réparation des atteintes au milieu marin et à la biodiversité serait par ailleurs nécessaire. Les acteurs de la dégradation de ces milieux contribueront ainsi à leur réparation, exonérant l’usager de l’eau de le faire entièrement à leur place.